MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES STATUTAIRES

1. IDENTIFICATION JURIDIQUE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est formellement porté à la connaissance des usagers et visiteurs les éléments d'identification juridique suivants :

2. OBJET STATUTAIRE, ABSENCE DE COMMERCIALITÉ ET GESTION DÉSINTÉRESSÉE

L'association ENOA'ZIC a pour objet exclusif, tel qu'enregistré au Journal Officiel des Associations : la valorisation de la musique acoustique, la pratique chorale et instrumentale vivante, l'animation culturelle de proximité en milieu rural, l'éducation musicale populaire et la préservation du patrimoine bâti en Haute-Garonne.

L'association ne poursuit aucun but lucratif direct ou indirect. Aucune ressource ne peut être distribuée aux sociétaires sous forme de dividendes, primes ou participations. Les tarifs des cotisations statutaires fixés annuellement par l'assemblée générale ne constituent pas la contrepartie marchande d'une prestation de service commerciale, mais la contribution civique des membres au financement solidaire des projets d'intérêt public.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & COMMONS CULTURELS ASSOCIATIFS

L'architecture générale du site, les textes originaux, les synthèses de médiation, les logos associatifs et les photographies d'action de terrain sont la propriété exclusive d'ENOA'ZIC ou de leurs auteurs bénévoles ayant concédé un droit gracieux d'usage à l'association.

Les partitions numérisées, notices historiques régionales et livrets pédagogiques téléchargeables dans la rubrique Ressources sont mis à la disposition du public sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale (CC BY-NC 4.0). Tout utilisateur est libre de reproduire, d'interpréter et de diffuser ces documents sous réserve formelle de :

• Mentionner obligatoirement et explicitement la paternité associative : « Source : Association d'utilité publique ENOA'ZIC, Labastide-Beauvoir ».
• S'interdire strictement toute commercialisation, vente ou inclusion dans des plateformes payantes d'accès ou de streaming.
• Ne pas altérer le sens éducatif ou la portée morale des œuvres patrimoniales ainsi mises à disposition.

4. RÈGLES DE PARTICIPATION AUX RASSEMBLEMENTS CIVIQUES ET CONCERTS

L'accès aux concerts acoustiques, ateliers et réunions organisés par ENOA'ZIC implique l'acceptation pleine et entière des consignes de civisme et de sécurité affichées sur les lieux d'accueil :

• Gratuité & Capacité des lieux : L'entrée libre s'exerce strictement dans la limite des jauges réglementaires de sécurité fixées par les arrêtés municipaux d'ouverture au public. Lorsque la capacité maximale est atteinte, aucun visiteur supplémentaire ne peut être admis dans l'enceinte.
• Silence et respect de l'acoustique : Afin de préserver la concentration des musiciens et la qualité d'écoute partagée dans des édifices à acoustique naturelle sans sonorisation, le public est invité à éteindre tout signal sonore sur ses appareils mobiles.
• Préservation du patrimoine bâti : Il est formellement interdit de s'asseoir sur les éléments de mobilier liturgique ou historique non destinés à cet usage, de consommer des boissons ou denrées alimentaires à l'intérieur des édifices de culte, ou de dégrader de quelque manière que ce soit les revêtements anciens.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CIVILE & JURIDICTION COMPÉTENTE

ENOA'ZIC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier l'exactitude des informations administratives et des calendriers publiés sur son site. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs matérielles involontaires ou de reports de dates imposés par des impératifs de sécurité préfectorale ou d'intempéries exceptionnelles.

Les présentes conditions générales statutaires sont régies exclusivement par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable par voie de conciliation civique. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse seront seuls saisis du litige.

6. MODALITÉS DE SIGNALEMENT CIVIQUE ET DROIT DE RÉPONSE ASSOCIATIF

Toute personne physique ou morale qui estimerait qu'un contenu diffusé sur le présent site ou dans l'une des publications imprimées de l'association porte atteinte à ses droits légitimes, à son honneur ou à la vérité historique d'un fait territorial peut adresser une notification motivée au directeur de la publication par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège statutaire d'ENOA'ZIC.

Conformément à l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et aux règles de déontologie associative républicaine, le conseil d'administration examinera toute demande de droit de réponse dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la notification et procédera, le cas échéant, aux rectifications matérielles qui s'imposent en toute bonne foi démocratique.

7. ADHÉSION OBLIGATOIRE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET ENGAGEMENT DÉONTOLOGIQUE

L'acte d'adhésion formelle à l'association ENOA'ZIC emporte de plein droit adhésion sans réserve aux statuts généraux ainsi qu'au Règlement Intérieur rédigé et mis à jour par le conseil d'administration. Ce règlement intérieur fixe les règles de savoir-vivre républicain, les conditions d'utilisation collégiale des instruments associatifs, le barème de remboursement des frais de mission bénévole et les règles de prudence sanitaire et écologique applicables lors des manifestations publiques.

Tout manquement grave et répété aux principes du règlement intérieur, tout propos public injurieux ou toute tentative d'instrumentalisation politique ou confessionnelle de l'association peut faire l'objet d'une procédure d'avertissement puis de radiation disciplinaire prononcée par le conseil d'administration, après que l'adhérent mis en cause a été régulièrement invité à présenter ses observations orales ou écrites devant le bureau.