ENGAGEMENT DE PROBITÉ ET DE RÉINVESTISSEMENT INTÉGRAL
L'association ENOA'ZIC atteste solennellement que sa gestion financière est strictement désintéressée au sens des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. Aucun bénéfice n'est distribué à titre personnel. Les excédents de gestion constatés en fin d'exercice sont obligatoirement et intégralement réaffectés aux réserves d'investissement statutaire pour le financement des projets d'intérêt général.
All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.
CADRE COMPTABLE ASSOCIATIF ET AUDIT INDÉPENDANT
La comptabilité d'ENOA'ZIC est tenue selon les normes du plan comptable associatif français défini par le règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Chaque flux de trésorerie fait l'objet d'un enregistrement chronologique rigoureux appuyé par des pièces justificatives conservées pendant la durée légale de dix ans au siège statutaire de Labastide-Beauvoir.
La certification de nos comptes est assurée par un collège de deux vérificateurs aux comptes bénévoles, élus chaque année par l'assemblée générale parmi les adhérents ne siégeant pas au conseil d'administration. Ce contrôle citoyen indépendant garantit la conformité des écritures, la sincérité des amortissements de notre parc de matériel acoustique et l'exactitude de l'affectation des subventions accordées par les communes du Lauragais et le Département de la Haute-Garonne.
COMPTE DE RÉSULTAT ANALYTIQUE DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2025
Le tableau ci-dessous présente la synthèse chiffrée des produits et des charges de fonctionnement de l'association pour l'année écoulée, telle qu'adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale ordinaire :
| POSTES DE RECETTES & RESSOURCES (PRODUITS) | MONTANT (€) | PART (%) |
|---|---|---|
| Cotisations statutaires des adhérents (Actifs et Bienfaiteurs) | 7 450,00 € | 26,8 % |
| Subventions territoriales de fonctionnement (Communes & Département 31) | 11 200,00 € | 40,3 % |
| Dons désintéressés de particuliers (Mécénat citoyen éligible CGI) | 5 380,00 € | 19,4 % |
| Mécénat civique d'entreprises locales du Lauragais | 2 800,00 € | 10,1 % |
| Participations solidaires libres aux frais réels (Collectes de concerts) | 950,00 € | 3,4 % |
| TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 2025 | 27 780,00 € | 100,0 % |
| POSTES DE DÉPENSES STATUTAIRES (CHARGES) | MONTANT (€) | PART (%) |
|---|---|---|
| Médiation éducative et ateliers scolaires gratuits (Fournitures, livrets) | 7 120,00 € | 27,3 % |
| Remboursement des frais réels de déplacement des bénévoles (Barème fiscal) | 6 480,00 € | 24,8 % |
| Acquisition et entretien du matériel acoustique (Pupitres, lampes LED, étuis) | 5 340,00 € | 20,5 % |
| Numérisation et reliure du fonds de partitions patrimoniales | 3 150,00 € | 12,1 % |
| Assurances responsabilité civile associative & protection juridique | 1 820,00 € | 7,0 % |
| Frais administratifs et d'assemblée générale (Courriers légaux, registres) | 1 140,00 € | 4,4 % |
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 2025 | 25 050,00 € | 96,1 % |
| EXCÉDENT D'EXPLOITATION REPORTÉ AUX MISSIONS 2026 | + 2 730,00 € | 3,9 % |
AFFECTATION DÉMOCRATIQUE DE L'EXCÉDENT D'EXPLOITATION
L'excédent positif de gestion de 2 730,00 € dégagé sur l'exercice 2025 a fait l'objet d'une affectation statutaire votée à l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2026. Conformément à la résolution n° 4 adoptée sans opposition, cette somme est intégralement virée au fonds de réserve pour le renouvellement du matériel de transport des instruments et le renforcement des cycles d'ateliers en milieu hospitalier pour la saison 2026-2027.
Cette gestion prudente garantit la pérennité financière de l'association face aux aléas conjoncturels et prouve la parfaite conformité de notre modèle avec les règles de la commande publique et de la gestion désintéressée.
ORIENTATIONS DU BUDGET PRÉVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT 2026
Le budget prévisionnel pour l'exercice 2026, équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 31 500,00 €, a été voté lors de la même assemblée générale. Il traduit une augmentation volontariste des actions de médiation auprès des collèges ruraux et la programmation de deux concerts itinérants supplémentaires en période estivale.
Les recettes prévisionnelles reposent à 42 % sur le soutien des collectivités publiques locales partenaires, à 28 % sur les cotisations statutaires fidélisées des sociétaires, à 22 % sur la générosité des donateurs particuliers et à 8 % sur le mécénat civique d'entreprises artisanales du Lauragais. L'association n'a contracté aucun emprunt bancaire et n'a recours à aucune facilité de caisse onéreuse, conservant une autonomie financière totale et une solvabilité exemplaire.
PROTOCOLE DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET DOUBLE CONTRÔLE INTERNE
La sécurité des fonds associatifs est encadrée par des dispositions statutaires strictes interdisant tout pouvoir financier discrétionnaire accordé à un seul individu. Pour toute dépense supérieure à un seuil réglementaire fixé à 500,00 €, l'émission du paiement requiert obligatoirement la double signature conjointe du trésorier principal et du président de l'association, après vérification formelle du devis et du bon de commande préalable.
Les cartes bancaires de l'association font l'objet d'un plafond hebdomadaire étroitement surveillé et aucun paiement en espèces n'est autorisé pour les achats de matériel. Les remboursements de frais engagés par les bénévoles s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur présentation de justificatifs originaux certifiés (billets de péage, états kilométriques détaillés conformes au barème de l'administration fiscale, factures de papeterie acquittées). Cette transparence absolue protège l'association contre tout risque d'erreur ou d'irrégularité comptable.
DÉVOLUTION STATUTAIRE DES ACTIFS EN CAS DE DISSOLUTION
Conformément aux termes stricts de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et aux statuts enregistrés d'ENOA'ZIC, en cas de dissolution éventuelle de l'association prononcée par une assemblée générale extraordinaire, les biens, matériels acoustiques et avoirs financiers restants ne peuvent en aucun cas être partagés entre les sociétaires, ni attribués à un membre dirigeant ou fondateur.
L'assemblée générale extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs bénévoles chargés de transférer l'actif net subsistant à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire d'intérêt général, culturel ou social en Haute-Garonne, ou à un établissement public communal du territoire. Cette clause statutaire d'airain protège définitivement les capitaux associatifs de toute tentative d'appropriation lucrative privée, scellant à jamais le caractère d'utilité publique de notre œuvre collective.
ATTESTATION OFFICIELLE DES VÉRIFICATEURS AUX COMPTES BÉNÉVOLES
« Nous soussignés, Michel Bernard et Françoise Durand, adhérents indépendants élus en qualité de vérificateurs aux comptes lors de l'assemblée générale du 17 mai 2025, certifions avoir procédé à l'examen approfondi des comptes financiers, des pièces de dépenses, des factures et des états de rapprochement bancaire de l'association ENOA'ZIC pour l'exercice clos au 31 décembre 2025. Nous attestons que les comptes présentés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation patrimoniale de l'association. Fait à Labastide-Beauvoir, le 15 avril 2026. »